Information (Right to)

Onglets principaux

Un Techo para mi País Mexique c. Institut national de statistiques et de géographie, amparo en cours d'examen 635/2019

Le requérant, Un Techo para mi País México (Techo), affirmait que l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI) n’avait pas recueilli de données de recensement sur les quartiers informels. Selon Techo, ce manquement a entraîné la non-réalisation par l’État du droit à un logement convenable, car les politiques et l’élaboration des politiques de l’État dépendent des informations statistiques recueillies lors du recensement.

Acceso principal al INEGI Aguascalientes - Luis Alvaz 2014 CC-by-SA_4.0

Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia et al. c/ EN-M Educación en amparo en vertu de la loi 16.986, Affaire no 26701/2015.

L’Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia (ACIJ), l’Asociación por los Derechos Civiles (ADC), l’Asociación Síndrome de Down de la República Argentina (ASDRA) et le Red por los Derechos de las Personas con Discapacidad (REDI) ont déposé une action collective en protection dans le but de faire prendre à l’État national (ministère de l’Éducation - Direction nationale de l’information et de l’évaluation de la qualité de l’éducation) les mesures nécessaires pour produire des informations suffisantes et appropriées sur le parcours éducatif des élèves ayant un handicap.

Poblete Vilches et autres c. le Chili

La Cour interaméricaine conclut à une violation du droit à la santé dans le contexte des services médicaux d’urgence

Le 17 janvier 2001, Vinicio Poblete Vilches a été admis à l’hôpital public chilien Sotero del Río souffrant d’une insuffisance respiratoire grave. Il était âgé de 76 ans et a été envoyé à l’Unité de soins intensifs (USI) où il a été inconscient pendant plusieurs jours. Il a subi une opération, a reçu son congé et a été réadmis, et il est décédé à l’hôpital le 7 février. Les principales questions dont était saisie la Cour interaméricaine étaient de savoir si l’État avait violé : 1) les droits fondamentaux de M. Poblete Vilches à la vie et à la santé, et 2) les droits fondamentaux de M.

E.L. (femme) c. La République, (Affaire criminelle no 36 de 2016) [2016] MWHC 656

Une approche de la criminalisation de l'exposition au VIH fondée sur les droits humains

La requérante, E.L., mère de quatre enfants âgée de 26 ans et vivant avec le VIH, a été accusée et condamnée en première instance au titre de la Section 192 du Code pénal malawien pour s’être livrée illicitement (par négligence) à un acte susceptible de propager une maladie mettant la vie en danger. L’accusation a fait valoir que la requérante avait « illicitement, négligemment et sciemment » allaité le bébé de la plaignante, qui avait été laissé à sa charge. Au moment de l’incident, E.L. était sous traitement antirétroviral (ARV).

Kenya Legal and Ethical Network on HIV and AIDS (KELIN) et autres c. le secrétaire du cabinet-ministère de la Santé et autres, Requête no 250 de 2015 (2016)

La collecte des données concernant les enfants vivant avec le VIH doit respecter le droit au respect de la vie privée

Le 23 février 2015, le président Kenyatta a émis une directive nationale, dont une copie a été transmise à plusieurs entités gouvernementales nationales, ordonnant à tous les commissaires de comté de recueillir des données et d’élaborer un rapport sur tous les enfants scolarisés vivant avec le VIH et le sida, ainsi que sur les tuteurs et les femmes enceintes et allaitantes vivant avec le VIH et le sida.

Rejoignez notre discussion Décembre, facilitée par CAinfo, sur l'établissement de liens stratégiques entre les indicateurs des droits humains et le plaidoyer pour le droit à l'information

Bienvenue à notre discussion mensuelle du mois de décembre! Je suis Alejandra Umpiérrez et je travaille pour le “Center for Archives and Access to Public Information (CAinfo)”, une organisation de la société civile défendant le droit à l’information,...