Modèle idéal de vie

Onglets principaux

Cette affaire concerne les obligations de la Municipalité de Ratlam à l’égard de sa population au titre de la Section 123 de la M. P. Municipalities Act of 1961.  Ces obligations comprennent la fourniture d’installations sanitaires et la prévention de la pollution des rues causée par une usine de production d’alcool située à proximité.

Les réfugiés avec une résidence temporaire doivent être traités de la même manière que les citoyens aux fins des prestations sociales, d’après la Cour de justice de l’Union européenne

Le statut de réfugié de M. Ayubi lui donnait droit à un titre de séjour de trois ans et lui permettait de demander une aide de l’État. En vertu du droit autrichien, le statut de séjour temporaire de M. Ayubi ne lui permettait de recevoir que le montant minimal de prestations, et l’autorité administrative du district de Linz-Land lui a accordé une prestation de base et une majoration provisoire.

Le 30 octobre 2018, le Comité des droits de l'homme (CDH) a adopté l'observation générale n ° 36 concernant le droit à la vie (au titre de l'article 6 du Pacte...

Pays : 
Liban
Groupe(s) de travail : 
Politique économique et droits humains
R (à la requête d’UNISON) (requérant) c. le Lord Chancelier (défendeur), [2017] UKSC 51

Avant la promulgation de l’Arrêté de 2013 concernant les frais à payer dans les tribunaux du travail et dans le tribunal d'appel en matière d'emploi (Arrêté sur les frais à payer) au Royaume-Uni, un requérant pouvait engager des procédures et des recours en appel en matière d’emploi sans payer aucun frais. Des frais ont été instaurés au titre de l’Arrêté sur les frais à payer, le montant variant en fonction de facteurs tels que la classification et la complexité de la requête. Les requêtes de type A (frais de 390 £) se réglaient généralement plus rapidement.

Le leader indien de mouvements sociaux Prafulla Samantara a obtenu le prestigieux Prix Goldman pour l’enviro...

Le 27 mars dernier, les habitants de la région de Cajamarca (Colombie) ont décidé, lors d'une consultation populaire démocratique, de rejeter un projet minier dans leur région qui menace une zone rurale protégée sur le plan environnemental....

Partout dans le monde, les mouvements sociaux et les défenseurs des droits humains célèbrent la suspension définitive du projet POSCO-Inde. Le projet, qui représentait la principale source d'investissements directs étrangers (IDE) dans l'histoire de l'Inde,...