Le droit au logement

Tout le monde a le droit au logement.  Un logement suffisant, en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, est essentiel à l'exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels.  Il ne devrait pas être interprété comme se limitant à un simple abri.  Les États devraient plutôt promouvoir la mise en place de cadres nationaux appropriés pour la réalisation de ce droit, notamment en parant aux menaces immédiates pesant sur le logement, en adoptant des politiques et des pratiques visant à répondre aux besoins à long terme de populations qui changent en matière de logement et en règlementant l'offre de logements du secteur privé. 

Dans son Observation générale 4, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) des Nations Unies a donné des directives précises aux États concernant leur obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à un logement suffisant. Le Comité a également signalé que le droit comporte les sept éléments essentiels et interdépendants suivants : 

• La sécurité légale de l'occupation. Chaque personne devrait jouir d'un certain degré de sécurité du logement lui assurant une protection contre l'expulsion forcée ou arbitraire, le harcèlement ou autres menaces. Cette protection peut prendre diverses formes, par exemple, la propriété légale, la location ou le logement coopératif.
• L'existence de services, matériaux, équipements et infrastructures. Les États doivent veiller à ce que les logements soient dotés d'équipements essentiels à la santé, à la sécurité, au confort et à la nutrition. Il faut assurer notamment un accès permanent à des ressources naturelles et communes, de l'eau potable, de l'énergie pour la cuisson, le chauffage et l'éclairage, des installations sanitaires et de lavage, des moyens de conservation des denrées alimentaires, un système d'évacuation des déchets, de drainage et des services d'urgence.
• La capacité de paiement. Le logement et les frais s'y rattachant devraient être proportionnés aux niveaux de revenus et se situer à un niveau qui ne compromette pas la satisfaction d'autres besoins essentiels. Les États devraient prévoir des allocations de logement pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer un logement, mettre en place des mesures de protection des locataires contre des loyers excessifs et assurer la disponibilité de matériaux naturels dans les sociétés où les matériaux de construction sont essentiellement des matériaux naturels.
• L'habitabilité. Un logement convenable devrait offrir suffisamment d'espace, permettre de vivre en sécurité et assurer une protection contre le froid, la chaleur, la pluie et autres éléments naturels, et contre les risques structurels. Les États devraient prêter une attention particulière aux liens existant entre de mauvaises conditions de logement et les risques pour la santé.

• La facilité d'accès. Toute le monde devrait avoir accès à un logement suffisant, surtout les plus vulnérables. Les États devraient offrir des logements en priorité aux groupes défavorisés, dont les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées, les malades en phase terminale et les victimes de catastrophes naturelles. Les États devraient mettre en place des mécanismes appropriés en matière de logement de façon à permettre aux  secteurs sans terre ou appauvris de la société d'accéder à la propriété foncière.

• L'emplacement. Dans plusieurs cas, aussi bien dans les villes qu'en milieu rural, le transport peut être coûteux et demander beaucoup de temps.  Un logement convenable doit se situer en un lieu où il existe des possibilités d'emploi, des services de santé, des établissements scolaires et d'autres services sociaux. Les logements ne devraient pas être construits dans des lieux dangereux ou pollués.
• Le respect du milieu culturel. La construction des maisons et les matériaux utilisés doivent être liés à l'expression de l'identité culturelle et de la diversité du logement, en fonction des communautés dans le contexte concerné. Les efforts de modernisation des logements devraient tenir compte des croyances ainsi que de l'évolution des besoins des occupants. 

Dans son Observation générale 7, le CDESC a confirmé que les expulsions forcées ne peuvent se justifier que dans des circonstances exceptionnelles et conformément aux principes de droit international applicables, tels que les Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement.  Les États doivent, entre autres, prévoir des garanties légales assurant notamment la non discrimination, la protection contre des mesures arbitraires, le respect de la légalité et l'équité procédurale, la consultation et la participation à la prise de décisions, l'accès à des recours, une indemnisation et un relogement décent.   

Photo: NESRI.