Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Le demandeur, Dudley Lee, a contracté la tuberculose (TB) alors qu'il était incarcéré dans un établissement de détention sous la supervision du ministre des Services correctionnels. M. Lee a intenté une action contre le ministre devant la Haute Cour du Cap occidental, au Cap, qui a conclu que le ministre était responsable des dommages subis par M. Lee.

Martinez-Cuevas et Aguilar ont déposé un recours collectif contre leur employeur, DeRuyter Bros. Dairy Co., sollicitant en partie un jugement déclarant inconstitutionnel le RCW 49.46.130(2)(g) de la Washington Minimum Wage Act (MWA). Les travailleurs ont affirmé que la DeRuyter Brother's Dairy Company n'avait pas respecté les normes de salaire minimum, avait refusé des pauses ou des heures de repas adéquates et n'avait pas compensé le travail effectué avant et après le travail en équipe de nombreux travailleurs.

Dix pétitionnaires, au nom de 326 autres résidents des villages City Cotton et Upendo, ont allégué que les intimés (1er Moi Education Center Co. LTD, 2e Inspecteur général de la police, 3e Secrétaire du Cabinet pour les terres, le logement et le développement urbain, et 4e le procureur général) a violé le droit des requérants au logement garanti par l'article 43 de la Constitution kenyane.

Y.I., mère de trois enfants, a été arrêtée le 8 octobre 2013, soupçonnée de trafic de drogue. Elle avait pris des opiacés pendant six ans à partir de 2004, et au moment de son arrestation, elle avait récemment recommencé à se droguer et autorisait d'autres personnes à en consommer chez elle. Un officier de police chargé des affaires des mineurs a également rédigé plusieurs rapports indiquant que Y.I. avait négligé ses responsabilités parentales. Plus tard le même mois, son enfant aîné a été emmené vivre avec son père biologique et les autres enfants ont été confiés à l’assistance publique.

Mme Dobson était une infirmière communautaire employée par North Cumbria Integrated Care et travaillait deux jours par semaine. En tant que mère de trois enfants, dont deux en situation de handicap, Mme Dobson comptait sur la possibilité d'avoir un horaire de travail fixe. De 2008 à 2016, Mme Dobson a maintenu une semaine de travail de 15 heures sur une période de deux jours fixes sans problème.

La Cour constitutionnelle a accumulé 19 affaires concernant des femmes qui, au moment des faits en question, étaient enceintes, allaitantes ou en congé de maternité et occupaient différents postes dans le secteur public, régi par la Loi organique du service public (LOSEP).

Les demandeurs dans cette action sont les communautés Ogale et Bille de l'État de Rivers, au Nigéria, représentant environ 50 000 personnes. Les demandeurs allèguent des dommages environnementaux étendus, notamment la contamination des eaux souterraines, à la suite de déversements de pétrole par la Shell Petroleum Development Company of Nigeria (SPDC). Les deux défendeurs sont Royal Dutch Shell Plc (RDS), la société mère britannique, et SPDC, une filiale de RDS enregistrée au Nigéria.

En 2003, Andrea, sept ans, a été assassinée par son père, qui s'est par la suite suicidé, lors d'une visite parentale approuvée par le tribunal. La mère d'Andrea, Andrea González, avait signalé plus de quarante-sept (47) cas de violence physique à la police et avait demandé des ordonnances restrictives contre lui pour se protéger elle-même et sa fille – mais le père avait refusé d'accepter des visites supervisées et un tribunal a finalement permis les visites non surveillées qui ont conduit à la mort d'Andrea.

Contexte : Le 11 décembre 1998, une explosion s'est produite dans une usine de feux d'artifice à Santo Antônio de Jesus, au Brésil. L'usine se composait d'un ensemble de tentes situées dans des paddocks avec des tables de travail partagées. À la suite de l'explosion, 60 personnes sont mortes et six ont été blessées. Parmi ceux qui ont perdu la vie, il y avait 59 femmes, dont 19 filles et un garçon. Parmi les survivant(e)s se trouvaient trois femmes adultes, deux garçons et une fille. Quatre des femmes décédées étaient enceintes ; l'une d'elles a pu accoucher avant de mourir.

En septembre 2011, 3,000 familles ont été avisées seulement 7 jours à l’avance de leur expulsion du terrain limitrophe à l’Aéroport Wilson. Leurs abris ont été détruits. Le terrain limitrophe à l’aéroport appartenait à la Kenya Airports Authority, mais les familles résidentes du village de Mitumba l’avaient occupé depuis un certain temps.