Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Les parties impliquées dans cette procédure de divorce sont M. Chen et Mme Wang, un couple marié en 2015 et séparé en 2018. Le couple a un fils en commun. M. Chen a initié cette action en divorce en octobre 2020, demandant au tribunal de prononcer leur divorce et de procéder à la répartition de leurs biens.

Fátima El Ayoubi et Mohamed El Azouan Azouz (les auteurs) ont présenté cette communication au Comité en leur nom et au nom de leur jeune fils, Haron El Azouan El Ayoubi, affirmant que l'Espagne a violé leur droit à un logement adéquat en vertu de l'article 11(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en demandant et en confirmant leur expulsion alors qu'ils n'avaient pas de solution de logement alternative.

En 2010, Millicent Awuor Omuya et Margaret Anyoso Oliele, futures mères, avaient initialement prévu d'accoucher dans des cliniques offrant des tarifs de maternité abordables. Cependant, en raison de complications potentielles, les deux femmes ont été transférées à la maternité de Pumwani, réputée être la plus grande maternité de référence en Afrique de l'Est. Dans le cas de Mme Awuor, bien que les complications ne se soient pas concrétisées, elle a été confrontée à une facture de 3 600 shillings kenyans (Kshs).

Peu après la fuite de gaz d'oléum d'une usine appartenant aux Industries alimentaires et engrais Shriram (« Shriram »), un magistrat de district a ordonné à Shriram de cesser temporairement l'exploitation d'une usine de chlore dans le complexe de 76 acres de l'entreprise, situé dans une zone densément peuplée d'environ 200 000 personnes à Delhi. Le requérant, M.C.

Manuela, une femme de 33 ans, mère de deux enfants, vivant dans la pauvreté dans une région rurale du Salvador, a été accusée d'homicide aggravé à la suite d'une urgence obstétrique qui a entraîné la perte de sa grossesse. Lorsque le père de Manuela l'a emmenée à l'hôpital pour régler l'urgence médicale, le personnel médical l'a interrogée pendant trois heures à son arrivée, ce qui a retardé le traitement.

Le 26 mai 2017, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) a rendu un jugement historique selon lequel le gouvernement kényan (l'État) a violé sept articles de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte) en expulsant le peuple autochtone Ogiek de ses terres ancestrales dans la forêt de Mau. Cette décision ordonnait au gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour remédier aux violations, et stipulait que la question des réparations serait décidée séparément.

L'Advertising Standards Authority du Royaume-Uni a conclu que les allégations de la compagnie aérienne selon lesquelles les clients choisissant Ryanair plutôt qu'un autre transporteur auraient réduit leurs émissions personnelles de dioxyde de carbone étaient trompeuses et violaient le code britannique de la publicité non diffusée. L'ASA a estimé que les consommateurs ne trouveraient pas suffisamment d'informations dans les publicités pour justifier les allégations de la compagnie et a également noté que des concurrents bien connus étaient absents du calcul utilisé par Ryanair. 

Asghar Leghari, agriculteur et avocat, a poursuivi le gouvernement pakistanais pour inaction face au changement climatique, affirmant que cette inaction, ce « retard et ce manque de sérieux » violaient les droits fondamentaux à la vie prévus par la Constitution, puisque le changement climatique constituait une menace sérieuse pour la sécurité de l'eau, de la nourriture et de l'énergie au Pakistan. En outre, Leghari a fait valoir que « les effets du changement climatique peuvent être traités par l'atténuation et l'adaptation ». 

En 2022, la Commission philippine des droits de l'homme (ci-après « la Commission ») a publié les résultats d'une enquête de sept ans sur les effets du changement climatique aux Philippines et sur le devoir des États et des acteurs privés de faire face à « la fréquence et la gravité croissantes des catastrophes naturelles ».

Luisa Neubauer ainsi que neuf autres jeunes militant.e.s pour le climat ont intenté une action contre le gouvernement fédéral allemand pour son incapacité à adopter une législation climatique adéquate dans le pays.