Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Le requérant, Un Techo para mi País México (Techo), affirmait que l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI) n’avait pas recueilli de données de recensement sur les quartiers informels. Selon Techo, ce manquement a entraîné la non-réalisation par l’État du droit à un logement convenable, car les politiques et l’élaboration des politiques de l’État dépendent des informations statistiques recueillies lors du recensement.

En 2014 et 2015, une épidémie d'Ebola en Sierra Leone a contraint les écoles à fermer pendant neuf mois. Une des conséquences des fermetures a été une augmentation significative des grossesses chez les adolescentes (dans certaines régions, les taux en augmentant 65%). En conséquence, le ministre de l'Éducation, de la Science et de la Technologie de l'époque a déclaré publiquement que les filles enceintes ne pourraient pas fréquenter l'école ordinaire pendant qu'elles étaient enceintes afin d'éviter d'influencer négativement leurs pairs.

Nevsun Resources Ltd. (Nevsun), société constituée en Colombie-Britannique qui détient 60% des parts de la Bisha Mining Share Company, en a appelé de l’accord de la Cour d’appel et du juge en cabinet pour ce qui est de rejeter la requête de radiation des actes de procédure présentée par Nevsun. Un recours collectif a été intenté contre Nevsun par plus de 1,000 personnes qui ont affirmé avoir été contraintes de travailler à la mine de la Bisha Mining Share Company entre 2008 et 2012.

Cette affaire concerne la constitutionnalité de l’article 3, alinéa d, de l’Amendement de 2005 (« Amendement ») à la Loi indienne sur les brevets, qui a été ajouté pour se conformer à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC) et aux normes minimales de protection de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’article 3, alinéa d, stipule que les inventions élaborées à partir d’une substance connue ne sont brevetables que si elles présentent une « amélioration de l’efficacité » de la substance connue.

Le requérant est un militant pour le droit à la santé et membre de Jan Adhikaar Manch, organisation non gouvernementale (ONG) qui s’emploie à attirer l’attention sur le taux élevé de mortalité maternelle au Madhya Pradesh dans le cadre de sa campagne « Sauvons nos mères ».

Cette affaire concernait des restrictions issues de la common law anglaise à la participation des organismes de bienfaisance à des activités politiques non partisanes visant à obtenir des changements dans les lois ou les politiques pour contribuer à l’avancement de leurs fins de bienfaisance.

Sept parties, une organisation des droits humains, une organisation des droits civils, une organisation de défense du droit à la vie privée, une organisation œuvrant en faveur du droit à la vie privée de clients de psychothérapeutes, un conseil national de participants à la formulation de politiques gouvernementales établi par la loi et deux particuliers ont intenté une action contre l’État des Pays-Bas en mars 2018, contestant la légalité de l’utilisation de System Risk Indication (SyRi), un instrument juridique de collecte de collecte de données utilisé par le gouvernement pour évaluer le

La question en l’espèce était de savoir si le ministre de l’Éducation et huit provinces sud-africaines avaient l’obligation constitutionnelle et légale de fournir des repas quotidiens du NSNP aux élèves. Les plaignants incluaient Equal Education, une organisation juridique à but non lucratif de défense de l’éducation, et les organes de direction des écoles secondaires Vhulaudzi et Mashao.

L’Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia (ACIJ), l’Asociación por los Derechos Civiles (ADC), l’Asociación Síndrome de Down de la República Argentina (ASDRA) et le Red por los Derechos de las Personas con Discapacidad (REDI) ont déposé une action collective en protection dans le but de faire prendre à l’État national (ministère de l’Éducation - Direction nationale de l’information et de l’évaluation de la qualité de l’éducation) les mesures nécessaires pour produire des informations suffisantes et appropriées sur le parcours éducatif des élèves ayant un handicap.