Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Yolanda Daniels est une employée de maison et seule chef de famille qui a résidé pendant 16 ans dans une ferme. Elle a commencé à y vivre lorsque son ancien mari était employé par le propriétaire. Elle et ses trois enfants sont restés dans le logement avec le consentement du propriétaire après le divorce du couple.

Le European Roma Rights Centre (ERRC) a intenté une action contre l’Italie pour violation des articles 31 et E de la Charte sociale européenne révisée en ne protégeant pas le droit de la population rom au logement et en discriminant systématiquement la communauté rom. En 2005, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a fait part de sa décision dans cette affaire au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire respecter par l’Italie l’arrêt.

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies conclut à des violations du droit à la vie causées par la fumigation des cultures au Paraguay

Le 6 janvier 2011, l’agriculteur Ruben Portillo est mort sur le trajet d’un hôpital à un autre à la suite de fortes nausées et d’une forte fièvre causées par l’ingestion de produits agrochimiques (pesticides et insecticides). Vingt-deux autres membres de la Colonia Yeruticreadaen (« Colonia ») dans le district de Curuguaty au Paraguay ont souffert des mêmes symptômes en même temps.

Cette affaire concerne la location de terres tribales à des fins minières et industrielles. L'État d'Andhra Pradesh a accordé des baux à plusieurs personnes non tribales pour exploiter des terres tribales.

La Haute Cour d'Afrique du Sud affirme le devoir de l'État d'améliorer les quartiers informels

Pendant plus de 20 ans, la ville de Johannesburg a promis aux habitants qu'elle moderniserait le parc Slovo face à un manque d'électricité, d'eau potable, d'assainissement, d'élimination des ordures et de routes délimitées, et à une propension aux incendies mortels de cabanes. L’inaction de la ville a conduit les résidents à élaborer leurs propres plans de mise à niveau conformément à la Politique de mise à niveau des quartiers informels (UISP) contenue dans le Code national de l’habitation.

La Haute Cour du Botswana protège le droit d’un homme transgenre à avoir un document d’identité qui reflète son identité de genre

ND est un homme transgenre et son sexe attribué à la naissance était féminin. Etant donné que le  marqueur de genre figurant sur sa carte d’identité nationale ne correspondait pas au genre qu’il avait déclaré ni  à son identité de genre, le refus du gouvernement à changer son marqueur de genre lui a exposé à un stress émotionnel et à un inconfort extrêmes.

La Cour interaméricaine conclut à une violation du droit à la santé dans le contexte des services médicaux d’urgence

Le 17 janvier 2001, Vinicio Poblete Vilches a été admis à l’hôpital public chilien Sotero del Río souffrant d’une insuffisance respiratoire grave.  Il était âgé de 76 ans et a été envoyé à l’Unité de soins intensifs (USI) où il a été inconscient pendant plusieurs jours.  Il a subi une opération, a reçu son congé et a été réadmis, et il est décédé à l’hôpital le 7 février. Les principales questions dont était saisie la Cour interaméricaine étaient de savoir si l’État avait violé : 1) les droits fondamentaux de M. Poblete Vilches à la vie et à la santé, et 2) les droits fondamentaux de M.

Le requérant de 69 ans, Hernando de Jesús Blanco Angarita, a introduit un recours en protection (tutela) devant la Cour constitutionnelle après que la Première cour municipale civile de Bogota a statué que le Fonds national de sécurité sociale n’avait pas porté atteinte à ses droits constitutionnels en retardant le transfert de la pension de sa défunte épouse.

La Cour suprême du Royaume-Uni confirme sa compétence pour juger une société mère britannique en lien avec une faute commise par une filiale zambienne

Les requérants dans cette affaire sont 1,826 citoyens et citoyennes de quatre communautés du district de Chingola en Zambie.   Les requérants affirment que la pollution de leur unique source d’eau découlant des activités de la mine de cuivre de Nchanga porte préjudice à leur santé et à leur capacité de cultiver la terre. Les défendeurs sont Konkola Copper Mines (KCM), propriétaire et exploitant de la mine, et Vedanta Resources PLC (Vedanta), ultime société mère britannique de KCM.

La Cour constitutionnelle sud-africaine protège les droits fonciers informels menacés par les activités minières

Les requérants de la communauté de Lesetlheng ont porté l'affaire devant la Cour constitutionnelle sud-africaine en appel d'une ordonnance de la Haute Cour les expulsant de leur ferme. La communauté de Lesetlheng est un sous-ensemble de la plus grande communauté Bakgatla-Ba-Kgafela. Les ancêtres des communautés de Lesetlheng ont acheté la ferme en question en 1919, mais en raison des lois discriminatoires à l’époque, il n’a pas été possible de transférer la propriété de la ferme à la communauté de Lesetlheng.