Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

La mise en œuvre participative de la décision relative à l’affaire D.H. favorise l’intégration des enfants roms dans les écoles tchèques

Les requérants étaient des enfants tchèques d’origine rom, âgés de neuf à 15 ans, qui avaient été placés, entre 1996 et 1999, dans des « écoles spéciales » destinées aux enfants présentant des déficiences mentales. Leur situation n’avait rien d’exceptionnel. En 1999, la probabilité qu'un enfant rom soit placé dans une « école spéciale » était plus de 27 fois plus élevée que dans le cas d’un enfant non rom.

La Cour suprême du Kansas décide que le financement des écoles devrait être équitable et sufissant

En 2010, quatre districts scolaires, 31 élèves et leurs responsables légaux ont intenté des poursuites contre l’état du Kansas alléguant qu’à la suite des compressions budgétaires dans l’enseignement public commencées en 2009, les écoles n’avaient pas suffisamment de fonds et une partie de ces fonds était répartie de façon inéquitable, en violation de l'article 6 de la Constitution du Kansas (régissant la prestation de services d’éducation), des lois étatiques et des clauses des Constitutions du Kansas et des États-Unis relatives à l’application régulière et la protection

La Cour suprême de l’Inde rend une décision protégeant les droits fonciers

En 2006, le gouvernement du Bengale occidental a accepté de laisser Tata Motors Ltd. (Tata Motors) construire et exploiter une unité de production automobile dans son état (Small Car Project).

La Hongrie protège le droit des femmes roms à l'égalité dans les établissements de santé

En février 2016, une femme rom a accouché dans un hôpital public à Miskolc, dans le Nord-Est de la Hongrie.  Pendant l’accouchement, elle a crié de douleur et la sage-femme lui a crié « si tu hurles encore une fois, je te pousse l’oreiller dans le visage. » Quand la femme s’est excusée, le médecin lui a dit : « si tu avais crié une fois de plus, j’aurais appelé le psychiatre pour qu’il emporte ton enfant et tu n’aurais pas reçu la prestation pour enfant, car de toute façon, vous les gitans, vous ne donnez naissance que pour l’argent ! »

L'Inde réaffirme le droit de choisir et refuser la stérilisation

En janvier 2012, 53 femmes ont subi une procédure de stérilisation à Bihar, en Inde, dans un camp de stérilisation géré par une ONG qui avait obtenu l’accréditation de la Société sanitaire du district, apparemment sans suivre un processus officiel transparent. Les femmes n’avaient reçu aucun conseil concernant les dangers et conséquences potentiels des procédures de stérilisation.

La collecte des données concernant les enfants vivant avec le VIH doit respecter le droit au respect de la vie privée

Le 23 février 2015, le président Kenyatta a émis une directive nationale, dont une copie a été transmise à plusieurs entités gouvernementales nationales, ordonnant à tous les commissaires de comté de recueillir des données et d’élaborer un rapport sur tous les enfants scolarisés vivant avec le VIH et le sida, ainsi que sur les tuteurs et les femmes enceintes et allaitantes vivant avec le VIH et le sida.                         

Les travailleurs sans papiers devraient bénéficier des droits égaux, affirme la Commission interaméricaine

Leopoldo Zumaya et Francisco Berumen Lizalde ont tous les deux été blessés sur leur lieu de travail alors qu’ils travaillaient aux États-Unis sans autorisation de travail. Ils ont tous les deux subi des séquelles physiques et se sont vu refuser l’accès à une compensation uniquement en raison de leur statut migratoire. M. Zumaya a déposé une demande d’indemnité pour accident du travail mais a dû se contenter d’une petite partie seulement de ce qu’il aurait reçu s’il avait été résident permanent ou citoyen des États-Unis. M.

L'affaire de la Cour constitutionnelle s’est axée sur le contrôle judiciaire des pratiques de recouvrement de créances en Afrique du Sud

Les requérants étaient des travailleurs à faible revenu qui avaient obtenu des petits prêts d'une société de prêt.

La Cour suprême du Canada défend le droit à la négociation collective pour le syndicat des enseignants

Le 10 novembre 2016, dans une victoire décisive pour les droits des travailleurs et travailleuses, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé le droit constitutionnel à la liberté d’association {art. 2 (d)}, en rendant une décision à 7 contre 2 en faveur de la British Columbia Teachers’ Federation (BCTF), le syndicat qui représente l’ensemble des enseignant-e-s des écoles publiques de la province de la Colombie-Britannique.

Le 27 septembre 2016, le Cour pénale internationale (CPI) a reconnu à l’unanimité le suspect islamiste Ahmad Al Mahdi coupable au-delà de tout doute raisonnable en tant que co-auteur d’un crime de guerre conformément à l’art. 8(2)(e)(iv) du statut de Rome en réponse au attaques dirigées intentionnellement par M. Al Mahdi contre dix des sites du patrimoine culturel les plus importants à Tombouctou, au Mali, en juin et juillet 2012.